Art. 20
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 20
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 4, paragraphe 1, s’applique dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:543:oj#art-20