Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 juin 2013
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Il est applicable à partir de la date d’application des modifications à la décision 2009/821/CE portant insertion des entrées pour Nova Sela et Ploče à l’annexe I de ladite décision.
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