Art. 1
Mesures de contrôle complémentaires
En vigueur depuis le 18 juin 2013
Article premier
L’article 5 du règlement (CE) no 1731/2006 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Mesures de contrôle complémentaires
1. Les États membres déterminent des mesures plus détaillées de contrôle de la production des conserves et les notifient à la Commission. En particulier, ils prennent toutes les dispositions pour exclure toute possibilité de substitution des matières premières utilisées ou des produits en cause.
2. Les notifications visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*1).
(*1)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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Proeli:reg_impl:2013:565:oj#art-1