Art. 7
En vigueur depuis le 18 juin 2013
Article 7
À l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 1333/2011, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:565:oj#art-7