Art. 6
Rapport et réexamen
En vigueur depuis le 24 juin 2013
Article 6
Rapport et réexamen
Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l’application du règlement, son efficacité et son impact sur les fournisseurs, les abonnés et les particuliers. Sur la base de ce rapport, la Commission procède au réexamen du présent règlement.
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