Art. 1.tit_1
Messages échangés au moyen du système informatisé concernant les registres nationaux et le registre central
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:612:oj#art-1.tit_1