Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «enregistrement»: une entrée dans un registre national ou dans le registre central conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012;
2) «modification»: la création, la mise à jour ou l'invalidation d'un enregistrement;
3) «date d'activation»: la date, contenue dans un enregistrement et fixée par l'État membre compétent, à partir de laquelle l'enregistrement peut être utilisé à des fins de vérification par voie électronique dans tous les États membres et à partir de laquelle les données extraites peuvent être consultées par des opérateurs économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:612:oj#art-2