Art. 124.tit_1
Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-124.tit_1
Art. 124.tit_1 · Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier