Art. 221.tit_1
Utilisation de l'approche fondée sur les modèles internes pour les accords-cadres de compensation
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-221.tit_1