Art. 283.tit_1
Autorisation d'utiliser la méthode du modèle interne
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-283.tit_1
Art. 283.tit_1 · Autorisation d'utiliser la méthode du modèle interne