Art. 298.tit_1
Effets de la reconnaissance d'un effet de réduction de risque
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-298.tit_1
Art. 298.tit_1 · Effets de la reconnaissance d'un effet de réduction de risque