Art. 3
Application d'exigences plus strictes par les établissements
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 3
Application d'exigences plus strictes par les établissements
Le présent règlement n'empêche pas les établissements de détenir des fonds propres et des éléments de fonds propres au-delà des exigences du présent règlement ni de mettre en œuvre des mesures plus strictes que celles exigées par le présent règlement.
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