Art. 324
Classification des types d'événements causant des pertes
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 324
Classification des types d'événements causant des pertes
Les types d'événements causant des pertes visés à l'article 322, paragraphe 3, point b), sont les suivants:
Tableau 3
Type d'événement
Définition
Fraude interne
Pertes liées à des actes visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/tourner une réglementation, une loi ou des règles de l'entreprise, à l'exclusion des cas de discrimination ou d'inapplication des règles en matière de diversité, et impliquant au moins un membre de l'entreprise
Fraude externe
Pertes liées à des actes de tiers visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/tourner la loi
Pratiques en matière d'emploi et sécurité au travail
Pertes liées à des actes contraires aux dispositions législatives et conventions en matière d'emploi, de santé ou de sécurité, à la réparation de préjudices corporels ou à des cas de discrimination ou d'inapplication des règles en matière de diversité
Clients, produits et pratiques commerciales
Pertes liées à un manquement, non délibéré ou par négligence, à une obligation professionnelle envers un client donné (y compris les exigences en matière de confiance et d'adéquation du service), ou à la nature ou aux caractéristiques d'un produit
Dommages occasionnés aux actifs matériels
Pertes liées à la perte ou à l'endommagement d'actifs matériels résultant d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements
Interruptions de l'activité et dysfonctionnements des systèmes
Pertes liées à une interruption de l'activité ou aux dysfonctionnements d'un système
Exécution, livraison et gestion des processus
Pertes liées aux défaillances du traitement des opérations ou de la gestion des processus et aux relations avec les contreparties commerciales et les vendeurs
Historique des versions
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