Art. 404
Champ d'application
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 404
Champ d'application
Les titres II et III s'appliquent aux nouvelles titrisations émises le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les titres II et III s'appliquent, après le 31 décembre 2014, aux titrisations existantes si des expositions sous-jacentes sont remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après cette date.
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