Art. 406.tit_1 · Diligence appropriée

Art. 406.tit_1

Diligence appropriée

En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2013:575:oj#art-406.tit_1