Art. 55
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 55
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1
Lorsque les conditions énoncées à l'article 52 ne sont plus respectées pour un instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1:
a)
l'instrument en question cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1;
b)
la partie des comptes des primes d'émission liée à cet instrument cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'élément de fonds propres additionnels de catégorie 1.
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