Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2013
Article premier
À l’article 9 du règlement (CE) no 1238/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé «titulaire») une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire (taxe annuelle), telle que visée à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui s’élève à 250 EUR.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:623:oj#art-1