Art. 18
Classification des constatations
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Article 18
Classification des constatations
1. Toutes les constatations de non-conformité établies par l’Agence dans le cadre des inspections visées à l’article 10 sont classifiées et signalées par l’Agence, qu’elles aient trait à des exigences administratives ou à des exigences techniques, dans l’une des catégories suivantes:
a)
classe C: non-conformité avec les exigences applicables, posant principalement des problèmes en matière de normalisation;
b)
classe D: non-conformité avec les exigences applicables, posant des problèmes en matière de normalisation et des problèmes de sécurité si elle n’est pas corrigée en temps voulu;
c)
classe G: problème de sécurité immédiat.
2. La classification des constatations détermine la priorité accordée pour l’établissement de rapports, pour le suivi et pour la clôture.
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