Art. 19
Problème de sécurité immédiat
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Article 19
Problème de sécurité immédiat
1. Lorsqu’un problème de sécurité immédiat a été notifié par l’Agence:
a)
l’Agence demande à l’autorité compétente de prendre des mesures correctives adéquates, notamment des corrections immédiates;
b)
l’autorité compétente applique des corrections effectives destinées à faire disparaître la constatation et en fournit la preuve à l’Agence.
2. L’Agence peut demander à l’autorité compétente, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du problème de sécurité immédiat, d’assister à une réunion en vue d’évaluer la mise en œuvre des corrections immédiates.
3. Lorsque l’Agence n’est pas satisfaite des corrections, elle adresse des recommandations à la Commission, comprenant le cas échéant une demande relative à la reconnaissance mutuelle du ou des certificats délivrés par l’autorité compétente. L’Agence informe également sans délai les autorités compétentes des États membres.
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