Art. 25
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Article 25
Dispositions transitoires
1. Les constatations de non-conformité établies par l’Agence en application du règlement (CE) no 736/2006 pour lesquelles l’Agence n’a pas reçu d’éléments prouvant la clôture au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement sont réputées avoir été faites conformément au présent règlement et sont traitées en conséquence.
2. Les plans de mesures correctives adoptés par l’Agence en application du règlement (CE) no 736/2006 sont réputés avoir été approuvés conformément au présent règlement.
3. Les membres des équipes et les chefs d’équipe agréés par l’Agence en application du règlement (CE) no 736/2006 sont réputés être du personnel agréé conformément au présent règlement.
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