Art. 3
Principes applicables en matière de contrôle
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Article 3
Principes applicables en matière de contrôle
1. L’Agence contrôle l’application, par les autorités compétentes, des exigences visées à l’article 1er ainsi que leur mise en œuvre uniforme conformément à la méthode établie dans le présent règlement et fait rapport à ce sujet.
2. Le contrôle est continu et fondé sur les risques, sur la base des informations à la disposition de l’Agence. Il consiste à évaluer la capacité des autorités compétentes à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de surveillance de la sécurité, à mener des inspections en fonction des besoins et à assurer le suivi des constatations découlant des inspections, afin de veiller à ce que les corrections et mesures correctives adéquates soient mises en œuvre en temps utile.
3. Le contrôle s’effectue selon une approche systémique. Il porte sur tous les domaines et éléments critiques du système de surveillance de la sécurité tels que définis par l’OACI. Une attention particulière est accordée aux interfaces entre domaines.
4. Le contrôle est effectué d’une manière transparente, efficiente, efficace, harmonisée et cohérente.
5. L’Agence analyse le résultat de ses activités de contrôle afin de déterminer s’il est nécessaire d’améliorer la réglementation.
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