Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article premier
À l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, le point c) suivant est ajouté:
«c)
aux banques centrales et organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion des pays suivants:
i)
le Japon;
ii)
les États-Unis d’Amérique.»
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Proeli:reg_del:2013:1002:oj#art-1