Art. 2
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 2
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux référentiels centraux couvrent:
a)
tous les coûts liés à leur enregistrement et à leur surveillance par l’AEMF conformément au règlement (UE) no 648/2012, y compris les coûts d’une éventuelle reconnaissance;
b)
tous les coûts liés au remboursement des autorités nationales compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) no 648/2012, en particulier à la suite d’une délégation de tâches effectuée conformément à l’article 74 dudit règlement.
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