Art. 4
Ajustement des frais
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 4
Ajustement des frais
1. Les frais facturés aux référentiels centraux sont fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents.
En cas d’excédent ou de déficit significatif et récurrent, la Commission revoie le niveau des frais.
2. Lorsque les frais facturés aux référentiels centraux au titre de l’exercice (n) ne suffisent pas à couvrir la totalité des coûts que l’AEMF a dû exposer aux fins de leur enregistrement, de leur surveillance et de leur reconnaissance au cours dudit exercice (n), l’AEMF, à l’exercice (n + 1), augmente du montant nécessaire les redevances de surveillance à percevoir auprès des référentiels centraux qui étaient enregistrés durant tout l’exercice (n) et le sont encore durant l’exercice (n + 1).
3. L’ajustement des redevances, en cas de déficit prévu au paragraphe 2, est calculé pour chaque référentiel central en proportion de son chiffre d’affaires applicable pour l’exercice (n).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1003:oj#art-4