Art. 9
Modalités générales de paiement
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 9
Modalités générales de paiement
1. Tous les frais sont payables en euros. Ils sont payés selon les modalités prévues aux articles 10, 11 et 12.
2. Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.
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