Art. 9 · Absence de garantie

Art. 9

Absence de garantie

En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 9 Absence de garantie Les données GMES dédiées et les informations des services GMES sont fournies aux utilisateurs sans aucune garantie explicite ou implicite, y compris en ce qui concerne la qualité et l’adéquation à quelque finalité que ce soit.
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