Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2013
Article premier
Le règlement (CE) no 657/2008 est modifié comme suit:
1)
à l’article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L’État membre détermine la périodicité des demandes de paiement de l’aide. Celles-ci peuvent couvrir des périodes d’un à sept mois au cours d’une seule période scolaire annuelle allant du 1er août au 31 juillet.»
2)
l’article 15 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les contrôles sur place sont menés tout au long de la période scolaire annuelle allant du 1er août au 31 juillet sur laquelle ils portent (période N) ou durant les douze mois suivants (période N + 1) ou durant ces deux périodes.
Les contrôles sur place couvrent une période minimale de quatre mois pour la période scolaire annuelle sur laquelle ils portent (période N).
Chaque contrôle sur place est considéré comme terminé dès lors que le rapport correspondant, visé au paragraphe 8, est disponible.»
b)
au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:
«Tous les rapports doivent être terminés au plus tard douze mois après la fin de la période scolaire annuelle allant du 1er août au 31 juillet sur laquelle portent les contrôles sur place (période N + 1).»
3)
l’article 17 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
«1. Pour le 31 octobre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission les informations suivantes relatives aux produits distribués au cours de la période scolaire annuelle allant du 1er août au 31 juillet qui s’est terminée durant l’année civile antérieure, ventilées par demandeur au sens de l’article 6 du présent règlement:»
b)
au paragraphe 2, les points suivants sont ajoutés:
«f)
le nombre estimatif d’élèves qui fréquentent régulièrement tous les établissements scolaires participant au régime de distribution de lait aux écoles;
g)
le nombre estimatif d’élèves admissibles au bénéfice du régime de distribution de lait aux écoles.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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