Art. 2
Interdictions
En vigueur depuis le 6 août 2013
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche ou les madragues battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, la mise en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, la récolte, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires ou madragues dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
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