Art. 5
En vigueur depuis le 7 août 2013
Article 5
Les fournisseurs ne sont pas tenus de réétiqueter et de réemballer les substances énumérées dans les annexes du présent règlement, ni les substances et mélanges les contenant, qu'ils ont déjà mis sur le marché conformément au règlement (CE) no 1272/2008 avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
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