Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2013
Article 2
La pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée par les madragues enregistrées en Italie est interdite à compter du 3 juillet 2013, à 00 heure.
Le thon rouge capturé par ces madragues à compter de cette date n’est pas conservé, mis en cage à des fins d’engraissement ou d’élevage, transbordé, transféré, prélevé ni débarqué.
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