Art. 19
Rapport d’évaluation
En vigueur depuis le 11 sept. 2013
Article 19
Rapport d’évaluation
Avant le 2 octobre 2017, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. Ce rapport s’accompagne d’un avis du comité de surveillance et indique s’il est nécessaire ou non de modifier le présent règlement.
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