Art. 4
Extension et renouvellement de la désignation
En vigueur depuis le 24 sept. 2013
Article 4
Extension et renouvellement de la désignation
1. Une extension de la portée de la désignation de l’organisme notifié peut être accordée conformément à l’article 3.
2. Une désignation en tant qu’organisme notifié peut être renouvelée conformément à l’article 3 avant l’expiration de la période de validité de la désignation concernée.
3. Aux fins du paragraphe 2, la procédure définie à l’article 3, paragraphe 2, comprend, s’il y a lieu, un audit supervisé.
4. Les procédures d’extension et de renouvellement peuvent être combinées.
5. La désignation des organismes notifiés déjà désignés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, dont la durée de validité n’est pas précisée ou dépasse cinq ans, fait l’objet d’un renouvellement au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
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