Art. 15.tit_1 · Règles relatives au report des recettes affectées

Art. 15.tit_1

Règles relatives au report des recettes affectées

En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2013:1271:oj#art-15.tit_1