Art. 22.tit_1
Définition et portée
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1271:oj#art-22.tit_1
Art. 22.tit_1 · Définition et portée
Définition et portée
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2013:1271:oj#art-22.tit_1