Art. 26
Dispositions générales
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 26
Dispositions générales
Les crédits sont spécialisés par titre et chapitre. Les chapitres sont subdivisés en articles et postes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1271:oj#art-26