Art. 61.tit_1
Ordonnancement des recouvrements
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1271:oj#art-61.tit_1
Art. 61.tit_1 · Ordonnancement des recouvrements