Art. 85
Dispositions générales
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 85
Dispositions générales
1. En ce qui concerne la passation des marchés publics, les dispositions du titre V du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 s’appliquent, sous réserve de l’article 86.
2. L’organisme de l’Union peut, à sa demande, être associé en tant que pouvoir adjudicateur, à l’attribution des marchés de la Commission ou des marchés interinstitutionnels, ainsi qu’à l’attribution des marchés d’autres organismes de l’Union.
3. L’organisme de l’Union participe à la base de données centrale sur les exclusions créée et gérée par la Commission conformément à l’article 108 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
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