Art. 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 1 oct. 2013
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Lorsqu’elles procèdent aux contrôles visant à s’assurer du respect des exigences fixées par le présent règlement dans le cadre de la surveillance du marché, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification décrite à l’annexe VIII.
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