Art. 3
En vigueur depuis le 7 oct. 2013
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Toutefois, les articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d'exécution (UE) no 282/2011, tels qu'ils sont insérés par le présent règlement, sont applicables à partir du 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:1042:oj#art-3