Art. 151
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 151
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)
les conditions d'approbation des lieux visés à l'article 147, paragraphe 1;
b)
les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation d'installations de stockage temporaire visée à l'article 148;
c)
les cas de mouvements visés à l'article 148, paragraphe 5, point c).
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