Art. 160
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 160
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284 afin de déterminer les cas dans lesquels le dépôt de la déclaration en douane peut se faire par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données conformément à l'article 158, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-160