Art. 87.tit_1 · Lieu de naissance de la dette douanière

Art. 87.tit_1

Lieu de naissance de la dette douanière

En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2013:952:oj#art-87.tit_1