Art. 7
Vérification et collecte obligatoire
En vigueur depuis le 18 oct. 2013
Article 7
Vérification et collecte obligatoire
Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que doivent fournir les agents déclarants conformément au présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d’exercer elle-même ce droit. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un office des chèques postaux compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe III.
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