Art. 5
Spécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essai
En vigueur depuis le 24 oct. 2013
Article 5
Spécifications techniques concernant les exigences relatives à la sécurité fonctionnelle et les procédures d’essai
1. Les procédures d’essai de performance en matière de sécurité fonctionnelle sont réalisées conformément aux prescriptions relatives aux essais prévues dans le présent règlement.
2. Les procédures d’essai sont réalisées par l’autorité compétente en matière de réception ou en sa présence ou, si ladite autorité l’y autorise, par le service technique.
3. Les méthodes de mesure et les résultats des essais sont communiqués à l’autorité compétente en matière de réception dans le format de rapport d’essai visé à l’article 72, point g), du règlement (UE) no 168/2013.
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