Art. 3
Conditions sanitaires applicables aux importations de produits d’origine animale
En vigueur depuis le 31 oct. 2013
Article 3
Conditions sanitaires applicables aux importations de produits d’origine animale
1. L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’applique pas aux importations de produits d’origine animale pour lesquelles les conditions sanitaires d’importation n’ont pas été harmonisées à l’échelon de l’Union.
Les importations de ces produits d’origine animale doivent remplir les conditions sanitaires de l’État membre d’importation.
2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés, à l’exception des produits composés visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 28/2012, sont exemptés de l’obligation prévue par l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 853/2004.
Les importations de ces produits doivent respecter, le cas échéant, les règles harmonisées de l’Union ou, dans les autres cas, les règles nationales appliquées par les États membres.
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