Art. 4
Procédures relatives aux importations de produits d’origine animale
En vigueur depuis le 31 oct. 2013
Article 4
Procédures relatives aux importations de produits d’origine animale
Le chapitre III du règlement (CE) no 854/2004 ne s’applique pas aux importations de produits d’origine animale pour lesquelles les conditions sanitaires d’importation n’ont pas été harmonisées à l’échelon de l’Union, conditions comprenant l’établissement de listes de pays tiers, de parties de pays tiers et d’établissements en provenance desquels les importations sont autorisées.
Les importations de ces produits d’origine animale doivent remplir les conditions sanitaires de l’État membre d’importation.
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