Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2013
Article premier
À l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2009, le point j) suivant est ajouté:
«j)
par dérogation aux points a) à h), dans le cas des importations et exportations de produits et d’équipements qui contiennent des halons ou qui en sont tributaires pour les utilisations critiques à bord d’aéronefs visées aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI:
1.
la finalité et la nature des produits et équipements à importer ou exporter comme décrites aux points 4.1 à 4.6 de l’annexe VI;
2.
les types de halons que les produits et les équipements à importer ou à exporter contiennent ou dont ils sont tributaires;
3.
le code de la nomenclature combinée des produits et des équipements à importer ou à exporter.»
Historique des versions
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