Art. 3 · Aide à la commercialisation des tomates

Art. 3

Aide à la commercialisation des tomates

En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article 3 Aide à la commercialisation des tomates Pour les tomates des îles Canaries relevant du code NC 0702 00 00 , le montant de l'aide accordée en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 n'excède pas 3,6 EUR/100 kg dans la limite de 250 000 tonnes par an.
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