Art. 4
Aide à la commercialisation du riz
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article 4
Aide à la commercialisation du riz
La quantité maximale de riz récolté en Guyane française pouvant faire l'objet d'un soutien à la commercialisation en Guadeloupe et à la Martinique, ainsi que dans le reste de l'Union, en vertu du chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013, n'excède pas 12 000 tonnes par an d'équivalent riz blanchi.
Pour la commercialisation dans le reste de l'Union, en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique, cette quantité n'excède pas 4 000 tonnes par an.
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