Art. 2
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 2
Mesures transitoires
Les mesures transitoires ci-après s'appliquent du 3 décembre 2013 au 31 décembre 2013:
1)
Les nouveaux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.1530 et 09.1560 héritent proportionnellement de la quantité restante du contingent tarifaire 09.1515 au 3 décembre 2013 comme suit:
a)
Le volume initial du contingent tarifaire 09.1530 est calculée selon la formule suivante:
0,6 × la quantité restante du contingent tarifaire 09.1515 au 3 décembre 2013.
b)
Le volume initial du contingent tarifaire 09.1560 est calculée selon la formule suivante:
0,4 × la quantité restante du contingent tarifaire 09.1515 au 3 décembre 2013.
c)
Les deux volumes sont arrondis à l'unité entière (hectolitre).
2)
Les demandes de contingents tarifaires (non attribués) en cours concernant le contingent tarifaire 09.1515 sont transférées respectivement vers les contingents tarifaires 09.1530 et 09.1560, en fonction de l'origine du vin.
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